En cas de décès du propriétaire d’un véhicule, une démarche spécifique doit être effectuée pour transférer la carte grise au nom de l’héritier ou du nouveau propriétaire. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir utiliser le véhicule légalement.
Qui peut effectuer la démarche ?
La demande de transfert de carte grise peut être effectuée par :
Les héritiers légaux (conjoint, enfants, etc.).
Le légataire (personne désignée dans le testament).
Le notaire en charge de la succession.
Documents à fournir
Pour transférer la carte grise suite à un décès, les documents suivants sont nécessaires :
Acte de notoriété ou certificat d’hérédité :
Document délivré par un notaire attestant de la qualité d’héritier.
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule :
Si la carte grise est perdue, une déclaration de perte doit être jointe.
Justificatif d’identité de l’héritier ou du légataire :
Copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité.
Justificatif de domicile de l’héritier ou du légataire :
Facture d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc., de moins de 6 mois.
Demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé.
Attestation d’assurance :
Carte verte ou attestation d’assurance en cours de validité au nom du nouveau propriétaire.
Certificat de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) :
En cours de validité au moment de la demande.
Déclaration de cession :
Formulaire Cerfa n° 15776 rempli et signé par l’héritier ou le légataire.
Procédure à suivre
Rassemblez les documents :
Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires (voir liste ci-dessus).
Remplissez le formulaire Cerfa n° 13750 :
Complétez les informations relatives au véhicule et au nouveau propriétaire.
Effectuez la demande :
La demande peut être effectuée en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Payez les frais :
Les frais d’immatriculation incluent la taxe régionale, les frais de gestion et, le cas échéant, la taxe sur les véhicules polluants.
Recevez la nouvelle carte grise :
La nouvelle carte grise est envoyée par courrier à l’adresse indiquée dans le dossier.
Coût
Le coût de la démarche dépend de plusieurs facteurs :
Taxe régionale : Variable selon la région et la puissance fiscale du véhicule.
Frais de gestion : Fixés par l’ANTS ou le professionnel habilité.
Taxe sur les véhicules polluants : Si applicable.
Réglementation
Conformément à l’article R.322-7 du code de la route, tout changement de propriétaire d’un véhicule doit être déclaré dans un délai d’un mois suivant le décès. En cas de non-respect de ce délai, des sanctions financières peuvent être appliquées.
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