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Documents à fournir
Une Déclaration d’Achat (DA) est une démarche obligatoire pour tout professionnel de l’automobile qui acquiert un véhicule auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel. Cette déclaration doit être enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dans un délai de 15 jours suivant l’acquisition.
La procédure ne peut plus être effectuée en Préfecture ou en Sous-Préfecture. Elle doit être réalisée exclusivement via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l’intermédiaire de professionnels habilités et agréés.
Justificatifs à fournir
Dans tous les cas, les documents suivants sont requis :
- Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (ancienne carte grise)
- Le certificat de cession du véhicule
- La Déclaration d’Achat (DA) si le véhicule est acquis auprès d’un autre professionnel
Pour les professionnels non encore enregistrés (première demande), les documents supplémentaires suivants sont nécessaires :
- Un mandat complété et signé (Cerfa n° 13757) nous autorisant à effectuer la démarche pour vous
- Une pièce d’identité du dirigeant en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
Avantages de notre service
En choisissant notre plateforme, vous bénéficiez de :
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Coût
Le prix de la démarche est de 10,00 € TTC.
Réglementation
Conformément à l’article R.322-4 du code de la route, tout professionnel de l’automobile doit effectuer une Déclaration d’Achat (DA) dans les 15 jours suivant la transaction. Cette déclaration peut être réalisée :
- Directement par voie électronique via l’ANTS
- Par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur
Déclaration d’Achat (DA)
Le récépissé de déclaration d’achat confirme l’enregistrement du véhicule au nom du professionnel de l’automobile. Contrairement aux particuliers, les professionnels n’ont pas l’obligation d’obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule acquis. Cependant, ils doivent impérativement déclarer cet achat auprès des autorités compétentes.
Cette déclaration est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Si le professionnel dispose des autorisations nécessaires, il peut effectuer lui-même cette démarche via son accès sécurisé. Sinon, il peut faire appel à un prestataire agréé ou utiliser le site de l’ANTS en fournissant :
- Le formulaire Cerfa n° 13751 « Déclaration d’achat »
- Le certificat de cession
- Une copie de la carte grise
- Un extrait Kbis
Le récépissé de déclaration d’achat contient toutes les informations relatives à la transaction :
- Les coordonnées du vendeur (particulier, concessionnaire, organisme de financement, etc.)
- Les informations de l’acheteur professionnel
- La date et l’heure de l’achat et de son enregistrement
- Les caractéristiques du véhicule
Ce récépissé doit être remis à l’acheteur lors de la transaction.
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